Statuts

I Dispositions générales

Nom

Art. 1

Sous le nom de « Fédération Suisse Motonautique » (FSM) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Objet

Art. 2 L'association a pour objet :

1. La préservation et la promotion des sports nautiques motorisés.
2. La défense des intérêts des adeptes des sports nautiques motorisés auprès du grand public, des autorités et des responsables politiques.
3. L'amélioration des conditions pratiquant les sports nautiques et la lutte contre les restrictions injustifiées.
4. Promotion d'un comportement respectueux de l'environnement
5. L'action politique au service de la communauté nautique.
6. Collaboration avec des personnes physiques et morales poursuivant des objectifs similaires et désireuses de soutenir et de promouvoir les activités de la « Fédération Suisse Motonautique ».
7. Prendre toutes les mesures jugées utiles et appropriées pour atteindre les objectifs susmentionnés.

Siège

Art. 3 Le comité directeur fixe le siège de l'association.

Neutralité

Art. 4 La « Fédération Suisse Motonautique » est neutre sur le plan confessionnel et indépendante sur le plan politique. Elle ne poursuit aucun but lucratif.

II. Adhésion

Membres

Art. 5 Les membres de l'association peuvent être des personnes physiques ou morales. Des sections peuvent être créées au sein de l'association. Les sections existantes sont les suivantes :

• Clubs nautiques
• Membres individuels
• Course de bateaux à moteur

Membres d'honneur

Art. 6 Peut être nommé président d'honneur tout ancien président de la FSM qui s'est particulièrement distingué au service de la FSM, que ce soit dans le cadre de ses fonctions de président ou en dehors de celles-ci. Le président d'honneur est nommé par l'Assemblée des délégués sur proposition du Comité directeur ou des sections.

Peut devenir membre d'honneur toute personne physique ou morale qui s'est distinguée de manière exceptionnelle au service de la FSM ou de la cause du bateau à moteur. Le membre d'honneur est nommé par l'Assemblée des délégués sur proposition du Comité directeur ou des sections.

Les présidents d'honneur et les membres d'honneur peuvent participer aux réunions du comité directeur. Ils ont une voix consultative.

Enregistrement

Art. 7 L'admission de nouveaux membres peut avoir lieu à tout moment. Les demandes d'adhésion, y compris celles concernant l'adhésion à une section, doivent être adressées au comité directeur, qui statue définitivement sur l'admission.

Le comité directeur en fixe les modalités.

Résiliation

Art. 8 La démission de l'association est possible à la fin d'une année civile, moyennant un préavis de trois mois. La déclaration de démission doit être adressée par écrit au comité directeur.

Si un membre agit à l'encontre des objectifs de l'association ou mène des activités préjudiciables à sa réputation, il peut être exclu par le conseil d'administration.

III Organisation

Organes

Art. 9 Les organes de l'association sont les suivants :

• Assemblée des délégués,
• Comité de direction,
• commissions,
• Organe de révision.

Assemblée des délégués

Art. 10 L'assemblée des délégués des membres est l'organe suprême de l'association.

Les sections mentionnées à l'article 5 ont droit à une voix par tranche de 50 membres ou fraction de ce nombre.

Les membres ont le droit de présenter des motions.

La convocation de l'assemblée des délégués a lieu :

• par le comité directeur,
• par une section,
• à la demande d'un cinquième des membres d'une section,
• à la demande des commissaires aux comptes.

La convocation à l'assemblée des délégués se fait par invitation écrite, accompagnée de la publication de l'ordre du jour, du lieu et de l'heure, et ce au plus tard trois semaines avant la date de l'assemblée.

Les décisions de l'assemblée des délégués sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le président, ou en son absence le vice-président, a voix prépondérante.

Les décisions relatives à la modification des statuts ou à la dissolution de l'association requièrent une majorité absolue des voix exprimées.

L'assemblée des délégués dispose notamment des compétences suivantes :

1. Élire le comité directeur et les commissaires aux comptes.
2. Examiner le rapport du comité directeur et des commissaires aux comptes.
3. D'approuver les comptes et de donner décharge au comité directeur, au trésorier et aux vérificateurs des comptes.
4. Fixer le budget et la cotisation annuelle pour l'année à venir.
5. Mettre aux voix tous les points figurant à l'ordre du jour.
6. Modifier les statuts.
7. Dissoudre l'association.

Comité de direction

Art. 11 L'association est dirigée par un comité directeur. Le comité directeur se compose d'au moins sept membres, élus pour un mandat de deux ans. La réélection est autorisée.

Dans la mesure du possible, il convient de rechercher un équilibre régional et linguistique.

Le comité directeur se constitue lui-même. Il définit les pouvoirs de signature.

Le comité directeur peut désigner en son sein un comité et lui confier la gestion des affaires courantes.

Le comité directeur peut adopter un règlement d'organisation pour la gestion de l'association.

Le comité directeur se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire pour mener à bien les affaires courantes. Chaque membre du comité directeur dispose d'un droit de convocation.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, le président, ou en son absence le vice-président, dispose d'une voix prépondérante. Les décisions prises par voie de circulation sont autorisées. Pour qu'une décision prise par voie de circulation soit valable, elle doit recueillir la majorité simple de tous les membres du comité directeur.

Le comité directeur prend toutes les décisions et adopte les mesures qui semblent nécessaires à la réalisation des objectifs de l'association, sauf si la loi ou les statuts attribuent expressément cette compétence à l'assemblée des délégués.

commissions

Art. 12 L'Assemblée des délégués ou le Comité directeur peuvent créer des commissions chargées de traiter des domaines d'activité spécifiques.

Les commissions se constituent elles-mêmes.

Par ailleurs, les dispositions relatives au comité directeur s'appliquent par analogie.

Organe de révision

Art. 13 L'organe de révision est composé d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent également être membres de l'association.

L'organe de révision est élu pour deux ans. Il peut être réélu.

L'organe de révision présente son rapport à l'assemblée générale. Il peut procéder à des contrôles aléatoires de la comptabilité de l'association au cours de l'année.

IV Dispositions financières

Année associative

Art. 14 L'exercice social coïncide avec l'année civile.

Articles

Art. 15 L'association peut percevoir des cotisations annuelles ordinaires et extraordinaires, dont le montant est fixé par l'assemblée des délégués.

Les cotisations ordinaires et extraordinaires peuvent varier selon la section à laquelle appartient le membre.

Les membres démissionnaires restent redevables de leur cotisation pour l'année civile en cours, mais perdent tout droit sur les actifs de l'association.

Responsabilité

Art. 16 Seul le patrimoine de l'association répond des dettes de celle-ci.

V Dispositions finales

Dissolution de l'association

Art. 17 En cas de dissolution de l'association, l'assemblée des délégués décide de l'affectation du produit éventuel de la liquidation.

Entrée en vigueur

Art. 18 Sous le nom de « Fédération suisse des clubs de motonautisme – Fédération Suisse Motonautique – Federazione Svizzera Motonautica » (FSM), une association a été fondée le 29 mai 1965 à Berne, conformément aux articles 60 à 79 du Code civil suisse (CC), qui succède à la « Fédération des clubs suisses de motonautisme – Fédération Suisse de la Navigation Automobile – Federazione Svizzera delle Navigazione Automobile », fondée à Genève en 1930.

La fusion par absorption avec la « Communauté d'intérêts suisse pour la navigation de plaisance (SIGB) » au 1er janvier 2007, qui entraîne la reprise de l'ensemble des actifs et des passifs conformément à l'article 22 de la loi sur les fusions, est à l'origine de la révision des statuts.

La nouvelle version des statuts, telle qu'elle se présente actuellement, a été adoptée lors de l'assemblée des délégués du 11 novembre 2006 et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Berne, le 11 novembre 2006

Le président :
Jean-Pierre Zingg

Secrétaire de séance :
Dieter Wyss